Date de dernière mise à jour : 25/10/2026

Formulaire d’exercice de droit(s)

Vos données à caractère personnel ont été collectées et sont traitées par l’Institut national du cancer (INCa) dans le cadre du Registre national des cancers. Conformément à l’ article R -1415-2-4 du code de la santé publique, vous disposez de droits quant à ces données : droit d’accès, droit de rectification, droit de limitation. Vous disposez également du droit de définir des directives quant au sort des données après la mort. Afin d’exercer ces droits auprès de l’INCa, vous devez compléter ce formulaire. Tous les champs marqués d’un astérisque sont obligatoires.

Nous vous informons que, dans le cadre d’étude nécessitant une réutilisation ultérieure de vos données, vous disposez, en plus des droits ci-dessus, du droit d’opposition et à l’effacement de vos données. L’ensemble de ces droits pourront être exercés par vos soins auprès du porteur de l’étude.

En savoir plus sur Vos droits sur vos données

1. Vous effectuez cette demande *:



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2. Vos informations


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Exercice du/des droits

Vous devez cocher les cases correspondant au(x) droit(s) que vous souhaitez mettre en œuvre.




L’Institut devra vous répondre dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Si votre demande concerne une demande d’accès à des données de santé, l’INCa vous répondra dans un délai de 8 jours. Si votre demande concerne un autre droit, le délai est de 2 mois pour répondre. Le délai de réponse peut être prolongée jusqu’à 3 mois compte tenu de la complexité et du nombre de demandes (hors données de santé).


Je souhaite recevoir la réponse de l’INCa par : *



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Afin de gérer votre demande d’exercice de droit, une partie de vos données sera conservée selon les modalités suivantes : conformément à l’Article 6.1 c) du RGPD, la base légale de ce traitement est une obligation légale incombant à l’INCa en qualité de responsable de traitement. Les données traitées sont conservées le temps de l’instruction de votre demande, puis archivées conformément aux délais de prescription en vigueur (5 ans). Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer vos droits et après avoir justifié par tout moyen votre identité, veuillez adresser votre demande au service juridique par email : servicejuridique@institutcancer.fr ou par courrier à l’adresse suivante : 52 Avenue André Morizet 92100 Boulogne-Billancourt, en précisant " A l’attention du DPO ". Si vous estimez, après nous avoir contacté, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL, en ligne ou par voie postale.

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