Formulaire d’exercice de droit(s)
Vos données à caractère personnel ont été collectées et sont traitées par l’Institut national du cancer (INCa). Conformément au Règlement général à la protection des données (RGPD) et à la Loi informatique et libertés de 1978, vous disposez de droits quant à ces données : droit d’accès, droit de rectification, droit de limitation droit à l’effacement, droit d’opposition, droit de définir des directives anticipées quant au sort des données. Afin d’exercer ces droits auprès de l’Institut, vous devez compléter ce formulaire. Tous les champs marqués d’un astérisque sont obligatoires.
L’Institut devra vous répondre dans un délai d’1 mois à compter de la réception de la demande. Le délai de réponse peut être prolongé jusqu’à 3 mois compte tenu de la complexité et du nombre de demandes (hors accès à vos données de santé). Si votre demande concerne une demande d’accès à des données de santé, l’Institut vous répondra dans un délai de 8 jours. L’Institut ne disposant pas de votre nom et prénom dans la Plateforme de données en cancérologie, des informations complémentaires vous seront demandées après réception de votre demande, afin d’essayer de vous réidentifier et permettre l’exercice des droits cochés ci-dessous.
Afin de gérer votre demande d’exercice de droit, une partie de vos données sera conservée selon les modalités suivantes : conformément à l’Article 6.1 c) du RGPD, la base légale de ce traitement est une obligation légale incombant à l’Institut en qualité de responsable de traitement. Les données traitées sont conservées le temps de l’instruction de votre demande, puis archivées conformément aux délais de prescription en vigueur (5 ans). Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer vos droits et après avoir justifié par tout moyen votre identité, veuillez adresser votre demande au service juridique par email : dpo@institutcancer.fr ou par courrier à l’adresse suivante : 52 Avenue André Morizet 92100 Boulogne-Billancourt, en précisant " A l’attention du DPO ". Si vous estimez, après nous avoir contacté, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL, en ligne ou par voie postale.
